Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 16 novembre 2026
Version de préparation au lancement. L’identité de l’éditeur et les informations opérationnelles doivent être complétées avant l’ouverture des paiements.
01La plateforme et son éditeur
MilitariaProof est édité par [Nom et prénom ou raison sociale], [Statut juridique, ex. entrepreneur individuel], [Numéro SIRET], [Adresse postale]. Contact : [Adresse email de contact]. La plateforme met en relation des collectionneurs pour la vente d’objets liés à la Seconde Guerre mondiale et propose un forum de discussion.
Ces conditions encadrent l’utilisation de la plateforme. La vente de chaque objet est conclue entre le vendeur et l’acheteur identifiés dans la commande. MilitariaProof assure les fonctionnalités de mise en relation, de paiement et de suivi décrites sur le site, dans la limite de leur disponibilité.
02Périmètre du lancement et compte
Le lancement est réservé aux personnes majeures résidant en France, aux vendeurs particuliers et aux livraisons en France. L’origine historique d’un objet (Allemagne, États-Unis, France, Royaume-Uni ou autre pays) ne correspond pas à une destination de livraison.
Le vendeur déclare agir à titre non professionnel. Une activité habituelle d’achat pour revente ne devient pas privée du seul fait de cette déclaration ; un compte dont l’activité relève d’un professionnel pourra être suspendu jusqu’à la mise en place du parcours adapté. Chacun fournit des informations exactes et protège ses identifiants.
03Annonces et objets admissibles
Le vendeur doit être propriétaire du bien ou habilité à le vendre, en détenir la possession et fournir ses propres photos ou des photos dont il détient les droits. Il décrit précisément l’objet, son état, ses défauts, les restaurations et sa provenance connue. Toute reproduction doit être explicitement déclarée.
Les armes à feu et leurs éléments, munitions, explosifs et matériels dangereux sont exclus, y compris lorsqu’ils sont présentés comme neutralisés ou inertes. Les armes blanches ne sont pas admises au lancement : leur éventuelle ouverture dépend d’un examen réglementaire et de l’accord préalable du prestataire de paiement.
MilitariaProof exclut les objets volés, spoliés ou de provenance illicite, les contrefaçons, la propagande et les objets portant les emblèmes d’organisations criminelles nazies. Cette politique de catalogue peut être plus restrictive que la loi ; elle ne signifie pas que tous les objets historiques allemands sont interdits. Un floutage ne rend pas un objet exclu admissible.
04Publication, classement et recherche
Les annonces sont publiées immédiatement, sans validation préalable. L’équipe peut supprimer une annonce contraire aux règles du site. La publication ne constitue pas une expertise physique de l’objet. Les déclarations d’époque et d’état sont celles du vendeur.
Le catalogue affiche par défaut les annonces disponibles les plus récentes. L’utilisateur peut filtrer par pays, catégorie, nature d’objet ou prix et trier par prix. La recherche rapproche les mots saisis des titres, descriptions et catégories, avec des synonymes français et anglais. Aucune priorité payante de classement n’est proposée au lancement.
05Prix, frais de transaction et paiement
Les prix sont exprimés en euros. MilitariaProof facture à l’acheteur des frais de transaction calculés sur le prix de l’objet hors livraison. Le prix de l’objet, les frais de livraison, les éventuels frais de transaction et le total sont affichés avant paiement.
Le prix de l’objet et les frais de livraison fixés par le vendeur lui reviennent. Le vendeur configure son compte via Stripe Connect et fournit à Stripe les renseignements demandés. Les conditions de Stripe s’appliquent à ses services de paiement.
Un objet est réservé pendant le passage au paiement. La commande n’est confirmée qu’après confirmation du paiement par Stripe. Le seul retour sur le site ne prouve pas le paiement. Les versements suivent le calendrier et les contrôles de Stripe ; la plateforme ne promet ni séquestre des fonds jusqu’à réception ni assurance automatique de l’achat.
06Expédition et réception
Le vendeur indique le prix de livraison, emballe l’objet de façon adaptée et transmet le transporteur et un numéro de suivi après expédition. Le vendeur doit expédier dans les cinq jours ouvrés suivant la confirmation du paiement, sauf accord écrit différent avec l’acheteur. Il conserve la preuve de dépôt.
L’adresse recueillie au paiement est communiquée au vendeur pour cette seule livraison. L’acheteur vérifie cette adresse, suit l’envoi et confirme sa réception dans son espace. En cas de retard, perte, dommage ou divergence avec l’annonce, il contacte rapidement la plateforme avec la référence de commande et les justificatifs disponibles.
07Retours, réclamations et remboursements
Une vente entre particuliers ne bénéficie pas du droit légal de rétractation de quatorze jours applicable aux ventes d’un professionnel à un consommateur. Cette règle ne supprime pas les recours légaux, notamment en cas de vice caché, de fraude ou de non-conformité aux engagements du vendeur.
Une demande de retour ou de remboursement est adressée au support en précisant la référence, le motif et les éléments utiles. Elle est examinée avec les parties ; aucune acceptation automatique n’est promise. Les modalités de retour et la prise en charge du transport doivent être convenues avant tout envoi. Un remboursement accepté est traité sur le moyen de paiement d’origine. Les délais bancaires restent applicables.
La plateforme gère les opérations de remboursement et les contestations de paiement qui relèvent de son intégration Stripe. Elle ne transfère pas à l’utilisateur les droits ou responsabilités impératifs qui lui incombent.
08Forum et contributions
Le forum sert les échanges historiques, la présentation des collections, la recherche et la conservation. Sont interdits les menaces, le harcèlement, les contenus haineux, l’apologie de crimes, les données personnelles de tiers, le spam et les offres visant à contourner les restrictions de vente.
Les contributions sont examinées avant publication. Les messages publiés et le nom public de leur auteur sont accessibles aux visiteurs. L’utilisateur conserve ses droits sur ses contributions et autorise leur affichage, stockage et adaptation technique nécessaires au fonctionnement du service.
09Signalements et décisions de modération
Les membres peuvent signaler une annonce ou une contribution depuis sa page. Toute personne peut également utiliser le formulaire de contact ou écrire à [Adresse email de contact], en indiquant le lien précis, le motif, les éléments utiles et ses coordonnées de réponse.
L’équipe peut refuser, retirer ou rendre inaccessible un contenu contraire aux règles ou à la loi, suspendre une vente et restreindre un compte en cas d’abus. Les décisions peuvent être contestées auprès du support. Le motif d’une suppression d’annonce est communiqué dans l’espace du vendeur. Les signalements sont examinés par l’équipe ; leur envoi ne vaut pas preuve d’illégalité.
10Obligations du vendeur et fiscalité
Chaque vendeur demeure responsable de ses obligations fiscales, déclaratives et de la licéité de son activité. La plateforme peut devoir recueillir et transmettre aux autorités certaines informations sur les vendeurs et leurs transactions conformément aux règles applicables, notamment DAC7. Les seuils de déclaration d’une plateforme ne constituent pas une exonération d’impôt.
11Responsabilité et disponibilité
MilitariaProof n’est pas propriétaire des objets proposés. La plateforme ne garantit pas les déclarations des vendeurs et n’offre pas de service d’authentification ou de certification dans ce parcours. Chacun doit consulter les photos, la description et les règles avant de conclure une vente.
La plateforme reste responsable de ses propres obligations légales et contractuelles. Les présentes conditions ne limitent pas les droits auxquels il ne peut être dérogé. Une maintenance ou une indisponibilité technique peut temporairement empêcher certaines fonctionnalités.
12Droit applicable et contact
Le droit français s’applique, sous réserve des dispositions impératives protectrices applicables. Pour une difficulté, contactez [Adresse email de contact]. Pour un litige de consommation avec l’opérateur de la plateforme, le médiateur compétent est : [Nom et site du médiateur de la consommation]. La médiation de la consommation ne s’applique pas automatiquement au différend entre deux particuliers.